Transmission
Transmettre, partager, régulariser : un accompagnement pas à pas
Succession, donation, indivision, usucapion : nous préparons votre dossier et travaillons avec votre notaire.
Ce que nous faisons pour vous
Neuf situations où nous pouvons vous aider
Donation et donation-partage
Donner de son vivant à ses enfants ou petits-enfants : qui, quoi, combien, quels droits. Nous simulons, comparons les formules et préparons le dossier. L'acte est reçu par le notaire.
En savoir plus : Faire une donation-partage
Succession
Inventaire des biens, parts de chacun, simulation des droits, organisation des étapes. Nous réunissons les pièces et travaillons avec le notaire chargé du dossier.
En savoir plus : Le notaire dans une succession
Changement de régime matrimonial
Analyser l'intérêt d'un changement (communauté universelle, séparation de biens...) et préparer le dossier. Le changement est fait par acte notarié.
En savoir plus : Changer de régime matrimonial
Partage et sortie d'indivision
Faire le point sur les biens, les droits de chacun, les options : partage, vente, rachat des parts. Nous aidons à préparer et à chiffrer les scénarios.
En savoir plus : Indivision successorale outre-mer
Accompagnement à la recherche d'un accord
Dans une succession tendue, nous vous aidons à clarifier votre position et à préparer un dialogue amiable. Pour une médiation, nous vous orientons vers un médiateur indépendant.
En savoir plus : La médiation conventionnelle
Analyse de valeur immobilière
Succession, donation, partage, dossier bancaire : nous établissons par écrit une analyse de la valeur de vos biens, en tant qu'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle de transaction. Cette prestation est facturée : le tarif vous est communiqué au cabinet et fixé dans une lettre de mission avant toute prestation.
En savoir plus : Donation : la valeur des biens donnés
Dossiers avec le géomètre-expert
Bornage, division, plan, relevé : nous vous aidons à constituer le dossier, à dialoguer avec le géomètre-expert et à suivre l'avancement. Ses honoraires sont facturés par lui.
En savoir plus : L'Ordre des géomètres-experts
Dossiers bancaires
Financer un rachat de parts, une soulte ou des travaux : nous montons le dossier de financement avec nos banques partenaires (statut d'IOBSP).
En savoir plus : Registre officiel ORIAS
Usucapion (prescription acquisitive)
Occupez-vous un bien depuis longtemps sans titre ? Nous vous aidons à réunir les preuves de possession. La constatation passe par le notaire ou, en cas de litige, par le juge.
En savoir plus : Prescription acquisitive : principes
Dossiers complexes. Plusieurs biens, plusieurs héritiers, un bien en indivision depuis longtemps, une famille recomposée : nous coordonnons les intervenants (notaire, avocat, géomètre, expert) et gardons le fil de votre dossier du début à la fin.
Notre rôle
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous faisons
- Faire le point sur votre situation familiale et patrimoniale.
- Simuler les droits et comparer plusieurs scénarios.
- Réunir et classer les pièces du dossier.
- Préparer vos rendez-vous et vous accompagner chez le notaire.
- Coordonner les intervenants.
Nous ne faisons pas
- Nous ne recevons pas d'acte authentique : c'est le rôle du notaire.
- Nous ne vous représentons pas devant un tribunal : c'est le rôle de l'avocat.
- Nous ne sommes pas médiateur : la médiation exige un tiers neutre.
Qui fait quoi
| Étape | Intervenant | Précision |
|---|---|---|
| Conseil patrimonial, simulations, scénarios | PS Patrimoine Invest | Dans le cadre de notre mission de conseil |
| Rédaction et réception de l'acte (donation, partage, changement de régime, acte de notoriété) | Notaire | Acte authentique : obligatoire |
| Défense devant le tribunal, litige | Avocat | Représentation et plaidoirie |
| Médiation entre héritiers | Médiateur indépendant | Neutre et impartial, choisi ensemble |
| Plans, bornage, mesurage | Géomètre-expert | Nous constituons et suivons le dossier avec lui |
| Analyse de valeur des biens | PS Patrimoine Invest (agent immobilier, carte T) | Analyse écrite et facturée, avant la mission : honoraires indiqués |
Guadeloupe
Indivision successorale en outre-mer
Une loi de 2018 facilite la sortie d'indivision dans les départements d'outre-mer, dont la Guadeloupe, pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans : la majorité des droits indivis peut suffire pour vendre ou partager, sous le contrôle du notaire, avec publicité et possibilité de s'y opposer. Ce dispositif concerne les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2028.
Source : loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018. Chaque situation est particulière : le notaire dit si le dispositif s'applique à votre dossier.
- Code civil sur Légifrance : donations et successions (art. 893 et suivants), régimes matrimoniaux (art. 1387 et suivants, dont 1397), indivision (art. 815 et suivants), prescription acquisitive (art. 2255 et suivants)
- Faire une donation
- Faire une donation-partage
- Changer de régime matrimonial
- Le recours au notaire dans une succession
- Indivision successorale outre-mer (ANIL, loi du 27 décembre 2018)
- La médiation conventionnelle (justice.fr)
Faisons le point sur votre patrimoine
Un premier rendez-vous permet d'identifier vos priorités.