Vos droits

Ce que la loi change pour vous

Assurance de prêt, assurance auto et habitation, mutuelle, indivision : des droits que l'on connaît mal, et que nous vous aidons à faire valoir.

Un conseiller tient dans sa main une bulle contenant une maison, une voiture, une famille et de l'argent

Assurance de prêt immobilier

Loi Lemoine : changez d'assurance emprunteur à tout moment

Depuis le 1er septembre 2022 (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), vous pouvez changer l'assurance de votre prêt immobilier quand vous le souhaitez, sans préavis ni date anniversaire. Les garanties du nouveau contrat doivent être équivalentes à celles que la banque exige.

  • Demande par courrier, e-mail ou espace client : la lettre recommandée n'est plus exigée. La banque doit étudier la demande.
  • Pas de questionnaire de santé si le bien est une habitation, si l'encours total de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € (400 000 € pour un couple) et si le prêt se termine avant vos 60 ans.
  • Droit à l'oubli ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C.
  • Les personnes physiques sont concernées, pas les SCI.

Pour aller plus loin : la loi Lemoine expliquée (Action Logement).

Combien pourriez-vous économiser ? L'écart dépend de votre âge, de votre santé, de vos garanties et de la durée restante. Faites une première estimation, puis nous comparons pour vous des offres réelles, sans engagement.

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Auto, habitation, santé

Loi Hamon : résilier après un an, sans frais

Depuis la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), vous pouvez résilier à tout moment votre assurance auto, habitation ou affinitaire une fois la première année écoulée, sans motif, sans frais et sans pénalité.

  • C'est le nouvel assureur qui s'occupe de la résiliation : vous n'avez pas à écrire à l'ancien.
  • En assurance auto, la résiliation prend effet un mois après la notification à l'ancien assureur. La prime payée d'avance pour la période non couverte vous est remboursée.
  • La mutuelle santé peut aussi être résiliée en cours d'année depuis le 1er décembre 2020.
  • Même principe pour la protection juridique et l'assurance des accidents de la vie, depuis le 1er juillet 2023.

Pour aller plus loin : la loi Hamon expliquée (La Banque Postale).

Un contrat qui n'a jamais été comparé ? Beaucoup de contrats augmentent chaque année. Envoyez-nous votre échéance et votre dernier avis : nous comparons les offres de nos assureurs partenaires et nous vous répondons par écrit.

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Un conseil d'assurance repose sur vos besoins : le prix le plus bas n'est pas toujours la meilleure couverture. Nous vous expliquons les différences de garanties et de franchises.

Succession et indivision

Sortir de l'indivision : les règles évoluent

Deux textes récents facilitent la sortie d'indivision :

  • Outre-mer, depuis 2018 (loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018) : pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans, la majorité des droits indivis peut suffire pour vendre ou partager, sous le contrôle du notaire. Opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2028.
  • Au niveau national, en 2026 : une loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes a été publiée au Journal officiel le 8 avril 2026. Elle simplifie le partage des biens indivis et raccourcit les délais des litiges successoraux.

Ces textes s'appliquent selon la date d'ouverture de la succession et la nature du bien : le notaire précise ce qui concerne votre dossier. Pour aller plus loin : ANIL, indivision successorale outre-mer et Le Monde du Droit, loi du 8 avril 2026.

Un bien bloqué dans la famille ? Nous faisons le point avec vous sur les droits de chacun, la valeur du bien et les options (partage, vente, rachat de parts), puis nous préparons le dossier avec le notaire.

Voir notre accompagnement Parler de mon dossier

À savoir. Cette page présente des informations générales à la date de sa mise à jour : les textes évoluent et chaque situation est particulière. Elle ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat. Les économies possibles ne sont pas garanties.

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